Gabriel Zyfro 
Le statut d’auto-entrepreneur permet de lancer rapidement et simplement une nouvelle activité de vente ou de service.
Cette nouvelle activité peut alors devenir l’activité principale de l’entrepreneur ou être une activité secondaire, par exemple si l’entrepreneur continue en même temps à être salarié. Toutefois, dans les deux cas, il est important de bien séparer ses biens personnels et professionnels. Nous allons voir ici comment le faire de la meilleure des façons.
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Ayez un compte dédié à l’auto-entreprise
Tout d’abord, depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs doivent avoir un compte dédié à leur activité. Précisons que cela ne signifie pas de posséder un compte « professionnel », qui serait beaucoup plus onéreux qu’un compte « particulier ». Un compte « particulier » suffit donc pour justifier des transactions bancaires liées à l’auto-entreprise. Et hormis l’obligation légale, cela vous permet aussi de parfaitement cloisonner vos comptes personnels et professionnels.
Auto-entrepreneur : Exercice d’une activité à titre individuel
Ensuite, nous devons clarifier ici le statut d’auto-entrepreneur. Malgré la séparation obligatoire des comptes, l’auto-entrepreneur exerce son activité à titre individuel. C’est-à-dire qu’en cas de dettes liées à l’auto-entreprise, les biens professionnels sont engagés mais également les biens et le patrimoine personnel, comme les biens immobiliers, les comptes bancaires, etc. Il faut donc savoir que ce patrimoine personnel fait partie des gages d’éventuels créanciers. Dans ce cadre, il est toutefois possible d’instaurer certaines protections.
Le patrimoine du conjoint à protéger
Comme dit plus haut, les biens professionnels et personnels sont engagés pour une auto-entreprise. Et pour un auto-entrepreneur marié de façon classique, les biens du conjoint sont aussi engagés. En effet, selon le régime classique, c’est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts, le patrimoine des époux est lié. Ici, il est toutefois possible de protéger le conjoint de l’auto-entrepreneur en changeant de régime matrimonial. Pour cela, il faut passer sous le régime de la séparation de biens. En faisant cela, le patrimoine des époux est séparé à partir du changement de régime matrimonial. Alors chacun est propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes, ce qui protège le patrimoine du conjoint des éventuels créanciers de l’auto-entrepreneur.
La résidence principale insaisissable de droit
Ensuite, parmi les biens personnels de l’auto-entrepreneur, le plus important est sans aucun doute sa résidence principale. Sachez alors que depuis le 6 août 2015 et la loi n° 2015-990, dite « loi MACRON », la résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable de droit. Cela s’applique sur la totalité du bien utilisé comme résidence principale et à la partie dédiée à cet usage lorsque la propriété est aussi utilisée à titre professionnel. Ce même principe d’insaisissabilité s’applique en cas de vente du logement, dans le cas où l’entrepreneur rachète une autre résidence principale dans l’année suivant la cession. Pour précision, le prix de la partie utilisée comme logement est insaisissable, soit la totalité du prix ou une partie si l’entrepreneur a alloué une partie du logement à son activité. Enfin, remarquons que ce principe d’insaisissabilité s’applique sur les droits des créanciers, qui sont postérieurs au 8 août 2015.
Déclaration d’insaisissabilité
Enfin, il est désormais possible pour un auto-entrepreneur de protéger tous ces biens immobiliers grâce à une déclaration d’insaisissabilité. Précisons quand même que cela concerne les biens non dédiés à l’usage professionnel. Cela s’applique ainsi à tous les biens immobiliers bâtis et non bâtis que l’entrepreneur possède.
Voici donc quelques conseils pour protéger au mieux vos biens personnels, en les séparant de vos biens professionnels. La séparation n’est pas totale mais permet toutefois de protéger une grande partie des biens de l’entrepreneur, à savoir les biens immobiliers. Pour une protection et une séparation totale des biens personnels, il sera nécessaire de changer de statut en optant pour une entreprise unipersonnelle, comme l’EURL.
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Source : notaire paris idf, protéger mon patrimoine
