Votre entreprise va être soumise à un contrôle fiscal? Et votre administration vous réclame votre fichier des écritures comptables (FEC)? Vous ne savez pas de quoi il s’agit? Pas de panique!

Nous faisons justement le point aujourd’hui sur le FEC et son utilisation.

 

Qu’est ce qu’un fichier des écritures comptables?

Le FEC est un fichier informatique généré à partir d’un logiciel de comptabilité qui permet à l’administration fiscale d’effectuer une vérification de la comptabilité de votre entreprise. C’est un document qui synthétise l’intégralité de votre fiscalité simplifiant les contrôles afin de prévenir les fraudes. S’il vous est demandé, vous êtes tenu de le communiquer, sous peine de sanction et ce peu importe l’outil informatique que vous utilisez. Que vous teniez votre comptabilité sur Excel ou sur un logiciel de comptabilité dernier cri, la FEC est obligatoire dès lors qu’il est “informatisé”.

D’après l’article A-I du livre des procédures fiscales, à dater du 1er janvier 2014, en cas de contrôle, tout contribuable tenant la comptabilité de son entreprise de manière informatisée doit être en mesure de fournir une copie du FEC sous forme dématérialisée.

Toutes les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu sont concernées par cette obligation. A partir de la date de remise du FEC, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour s’assurer que vos déclarations fiscales correspondent bien aux documents comptables fournis.

Attention: Si vous êtes auto-entrepreneur, vous disposez d’une dispense et vous n’êtes donc pas dans l’obligation de remettre un FEC au vérificateur.

 

Que contient le FEC exactement?

Votre FEC doit contenir l’ensemble des écritures des journaux comptables de l’entreprise comprenant des pièces justificatives, les écritures d’inventaires et les écritures d’à-nouveaux.

Soit l’intégralité des informations suivantes:

  • Code du journal de l’écriture comptable
  • Libellé du journal de l’écriture comptable
  • Numéro de l’écriture comptable (devant être basé sur une séquence continue)
  • Date de comptabilisation de l’écriture comptable
  • Numéro de compte (compte réellement utilisé par l’entreprise, en fonction de son plan comptable)
  • Libellé de compte
  • Numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
  • Libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
  • Référence de la pièce justificative
  • Date de la pièce justificative
  • Libellé de l’écriture comptable (identification littérale du motif de l’écriture comptable)
  • Montant au débit
  • Montant au crédit
  • Lettrage de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé)
  • Date de lettrage (à blanc si non utilisé)
  • Date de validation de l’écriture comptable
  • Montant en devise (à blanc si non utilisé)
  • Identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)

 

Formalités et sanctions

Vous devez être extrêmement vigilant lors de la saisi de votre FEC ou vous assurer que l’expert comptable de l’entreprise dispose des bons outils pour générer le fichier lors d’un contrôle fiscal.

En effet, en cas de non remise du FEC ou de fichier non-conforme, les sanctions sont assez lourdes. Une amende de 5000 euros minimum est prévue par exercice contrôlé.

Si vous ne voulez pas ruiner les finances de votre entreprise, veillez donc régulièrement à bien respecter les normes comptables prévues par la loi. N’hésitez pas à faire appel à un cabinet d’expertise comptable qui peut vous conseiller et vous accompagner au quotidien dans la bonne tenue de votre comptabilité.