Vous avez sans doute entendu parler de la loi des finances votée en 2016?

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, cette nouvelle mesure était censée imposer à l’ensemble des professionnels l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés. Partant du constat que de nombreux logiciels utilisés aujourd’hui permettent de dissimuler plus facilement des recettes, cette loi devait entrer en vigueur dès janvier 2018, au grand dam des auto-entrepreneurs qui n’ont pas toujours les moyens de se mettre aux normes.

Mais ça a été la grande surprise de l’été, dans un communiqué le gouvernement a annoncé une simplification de cette loi. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics  a ainsi annoncé que l’obligation de s’équiper en logiciels certifiés ne concernerait que les systèmes de caisse et que les auto-entrepreneurs seraient sans doute exonérés de cette obligation.

Mais qu’est-ce que cette loi exactement? Qu’est-ce qui va changer par rapport à ce qui avait été prévu en 2016? Qui est concerné ? Nous revenons dans cet article sur toutes ces questions.

Lutter contre la fraude à la TVA

En généralisant l’usage d’un système de caisse sécurisé et certifié à l’ensemble des commerçants pour enregistrer les paiements de leurs clients, l’objectif de cette loi est de rendre impossible la fraude à  la TVA. Sur certains logiciels utilisés actuellement, ils pouvaient annuler les recettes de paiement en espèce en trafiquants les tickets de caisse.

Ce qui entraîne logiquement un manque à gagner énorme pour l’Etat aussi bien sur la TVA que sur l’impôt sur les bénéfices. Dès 2018, tous les commerçants devront donc s’équiper des nouveaux systèmes de caisse, sous peine d’une amende de 7500 euros en cas de non conformité.

Qu’est-ce qu’un logiciel conforme?

Vous n’êtes pas en conformité? Vous avez trois mois pour trouver un nouveau logiciel qui corresponde à vos besoins et aux nouvelles normes de l’inaltérabilité, de sécurisation et de conservation des données.

C’est-à-dire que le logiciel utilisé doit impérativement conserver toutes les informations effectuées sur la caisse dans leurs informations d’origine, toute modification sera également automatiquement enregistrée. Le logiciel devra également garantir la sécurité des données afin qu’elle puisse être restituée à tout moment dans leur état d’origine. Les nouveaux systèmes de caisse prévoiront également des clôtures annuelles, mensuelles et journalières et la conservation de l’intégralité des données sur une période de six ans.

Les auto-entrepreneurs sont-ils aussi concernés?

Tout professionnel étant assujetti à la TVA, régime de franchise de base compris, est soumis à cette loi. Cela concerne également les auto-entrepreneurs, dès lors que vous encaissez le règlement de vos clients via un logiciel de gestion de caisse informatisé. Cela vous concerne même si vous ne payez pas de TVA, en fonction de votre chiffre d’affaires.

La mise en conformité a entraîné une vague d’inquiétude et d’indignation chez les auto-entrepreneurs dans la mesure où l’investissement dans un nouveau logiciel pourrait s’avérer très coûteux pour l’entreprise. Le gouvernement a ainsi déclaré simplifier cette mesure dont le périmètre d’application risque d’être revu à la baisse pour satisfaire les auto-entrepreneurs. En attendant la date de mise en application du premier janvier 2018 et maintenue.

De nouvelles dispositions devraient donc être prise dans l’année, exonérant les auto-entrepreneurs et devraient à terme uniquement concerner les commerçants utilisant les logiciels de facturation. Actuellement la loi concernerait sur un million d’auto-entrepreneurs seulement 76 000 d’entre eux.

A partir de janvier 2018, vous devrez donc être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle en cas de contrôle par l’administration fiscale. Pour rappel, cette obligation codifiée à l’article 286 du GCI, ne concerne pas les logiciels de gestion et de facturation mais uniquement les systèmes de caisse.

Étiquettes : , , , , , , ,
Raphaël Londinsky