Impôts

Formulaire numéro 347 : Le client est à l'étranger. Doit-on soumettre la transaction ?

Si vous générez une transaction intracommunautaire, où le client et vous avez la TVA intracommunautaire, il ne faut pas la soumettre à l'aide du formulaire numéro 347, car ces activités ont déjà un formulaire spécifique (349).

Est-ce que cette information vous a été utile?

Sujets connexes

Vous avez encore des doutes?

Écrivez-nous vos questions à l’adresse email suivante support@zyfro.fr et nous vous répondrons dans les plus brefs délais. Si vous êtes un client Premium, vous pouvez nous contacter via chat. Plus d'informations sur le plan premium.