Raphaël Londinsky 
Les réponses à vos questions sur la TVA sur les prestations de services
En plus des lois et des normes spécifiques à chaque pays, viennent s’ajouter certaines règles concernant la législation européenne. Il faut donc prendre connaissance de toutes ces règles auxquelles sont soumises votre entreprise surtout si vous avez pour projet de travailler avec des pays européens.
En effet, si vous souhaitez acheter ou vendre des produits ou des prestations de service au sein de l’Union Européenne, des règles précises s’appliquent au regard de la TVA en Europe. Celles-ci diffèrent selon que vous soyez ou non assujetti à la TVA.
Nous faisons donc le point avec vous, notamment sur les règles de territorialité de la TVA concernant les prestations de service.
Contenu
Rappel TVA :
En tant qu’autoentrepreneur vous bénéficiez d’un régime dérogatoire, vous êtes des assujettis bénéficiant d’une franchise en base TVA. C’est-à-dire que vous ne facturez pas la TVA à vos clients mais vous ne la récupérez pas non plus lors de vos achats. Vous êtes autorisés à facturer des produits ou des prestations de services à un client étranger, que ce soit un particulier ou une entreprise.
Comment vendre ses prestations de services dans l’Union Européenne ?
Dans le cadre d’une prestation de service B to B, s’applique le taux de TVA du pays d’établissement de l’acheteur professionnel. Dès lors en tant que prestataire français vous devez établir vos factures Hors Taxes et effectuer une déclaration européenne de service sur le formulaire papier CERFA n°13964*01. L’acheteur, quant à lui, doit déclarer et est redevable de la TVA appliquée dans son pays d’établissement.
En B to C : Application du taux de TVA français. La prestation doit être facturée TTC (sauf en cas de franchise en base de TVA). Les clients doivent alors régler la TVA au taux français.
Comment acheter des prestations de service dans l’Union Européenne ?
Lorsque vous souhaitez acheter des prestations de service à une entreprise située dans un autre pays européen, vous devez appliquer le taux de TVA français. En tant qu’auto entreprise établi en France, vous devez mentionner le montant de la TVA à acquitter sur la ligne « achat de prestations de services intracommunautaires » dans votre déclaration de TVA. Si vous êtes bénéficiaires d’une franchise en base de TVA, vous devez régler la TVA afférente à votre administration fiscale et vous ne pouvez pas la déduire de la taxe acquittée sur vos achats.
Les spécificités pour les auto-entrepreneurs :
Attention, les auto-entrepreneurs non-redevables de la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires (dans un autre état de l’union Européenne), doivent demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils dépendent, un numéro de TVA intracommunautaire pour les besoins de leurs opérations. L’obtention de ce numéro auprès de l’autorité administrative des impôts est indispensable pour effectuer des opérations de prestations de service au sein de la Communauté Européenne.
Numéro de TVA intracommunautaire : ce numéro est composé du code pays (FR), d’une clé informatique à deux chiffres et du numéro Siren de l’auto entreprise. Soit 13 caractères au total.
Comment l’obtenir ? Vous devez vous renseigner auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Vous avez besoin de ce numéro uniquement si vous faites de la prestation de service ou si le budget total de vos achats et/ou ventes dépasse les 10 000 euros.
Source : https://www.afecreation.fr/pid11429/tva-import-export-services.html
Grâce à cet article vous saurez dorénavant quel taux de TVA s’applique pour toutes les prestations de services que vous fournissez ou que vous achetez dans des pays européens.
