Raphaël Londinsky 
Nous revenons dans cet article sur les différentes missions et le fonctionnement du Service des Impôts des Entreprises, ou SIE.
Depuis 2006 le Service des impôts des entreprises est devenu l’interlocuteur unique des PME en France. Mais qu’est ce que cela signifie vraiment ? En plus d’offrir un meilleur service pour leur démarches fiscales à l’ensemble des professions libérales, des artisans, des agriculteurs et des commerçants, le SIE peut jouer un rôle de conseiller auprès des dirigeants et des créateurs d’entreprises.
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Le SIE en quelques mots
Nous l’avons dit, depuis 2006, un service des impôts unique a été mis en place pour les PME dans chaque Hôtel des impôts, il y en a plus de 791 en France ! Cela permet de simplifier toutes vos démarches fiscales. Plus besoin de vous rendre à la fois au centre des impôts pour vos obligations déclaratives, puis à la recette des impôts pour vos paiements puis à la direction des services fiscaux pour solliciter vos remboursements. C’est un interlocuteur unique, un service tout en un, regroupant toutes vos formalités fiscales. Adieu le casse tête administratif !
Rappel : ce service concerne uniquement les entreprises de moins de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1,5 milliards d’euros. En bref, vous avez de la marge !
À quoi sert vraiment le SIE ?
Le SIE remplit de nombreuses missions qu’il s’agit de bien comprendre et de connaître. Sa principale fonction étant bien sûr de récolter la totalité des impôts dus par les professionnels. Ses prérogatives émanent directement de la Direction des services publics.
Le SIE est votre interlocuteur unique pour l’ensemble des démarches suivantes :
– Toutes vos déclarations de TVA, vos paiements et vos demandes de remboursements.
– Le dépôt de votre liasse fiscale, le paiement de l’impôt sur les entreprises et vos déclarations de résultats.
– La Cotisation foncière des entreprise et votre taxe foncière.
– Toutes vos réclamations, vos demandes de renseignements ou de conseils concernant la fiscalité et la création de votre entreprise.
En cas de création d’entreprise, le SIE de votre juridiction vous communique par courrier une lettre de renseignement détaillant votre régime d’imposition et vos obligations fiscales.
Les SIE et les pôles d’enregistrement
Le SIE peut également dans certain cas enregistrer des actes juridiques en fonction de leur nature. C’est-à-dire qu’il existe dans chaque SIE un pôle d’enregistrement dont le but est d’enregistrer certains contrats rédigés par vos soins ou des actes notariés. Cette procédure d’enregistrement peut faire office de preuve. En cas de litiges, cela vous permet de disposer d’une reconnaissance légale de la part d’une autorité publique. Cela peut être un bon moyen d’assurer vos arrières, le tout moyennant de droits d’enregistrement allant de 100 à 800 euros.
Attention : certains actes juridiques doivent obligatoirement être enregistrés auprès du SIE. C’est le cas notamment de tous les actes concernant la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société. Il en est de même pour tous les actes réalisés sous seing privé constatant de l’augmentation, de l’amortissement ou de la réduction du capital d’une société.
Comment contacter son SIE ?
Rien de plus facile ! Pour contacter un SIE et un pôle d’enregistrement, vous pouvez vous rendre directement sur le site du gouvernement : impot.gouv.fr
Vous pouvez sinon vous référez à votre avis d’imposition ou votre lettre de renseignement.
Tous les services en ligne proposés par ce site sont disponible de manière dématérialisée.
Vous avez donc un service relativement pratique qui est mis à votre disposition, alors n’hésitez pas à vous en servir !
